Politique de remboursement

Dernière révision : 22 août 2026

1. Avant le début de la prestation

Une demande d’annulation doit être envoyée à [email protected]. Si aucune prestation n’a commencé et qu’aucun achat n’a été engagé, les sommes reçues sont remboursées, sous réserve des droits et frais qui ne peuvent légalement être restitués.

2. Après le début de la prestation

Si l’étude ou la conception a commencé, Belmatur établit un relevé du travail déjà réalisé. Cette part, ainsi que les frais engagés avec l’accord du client, est déduite des sommes à restituer. Le reste éventuel est remboursé.

3. Fournitures et commandes

Les plantes, contenants, matières ou pièces achetés spécialement pour le projet ne sont remboursables que si le fournisseur accepte leur retour. Les frais de retour, de transport, de stockage ou la perte de valeur peuvent être déduits. Les articles déjà livrés, plantés, découpés ou préparés pour le lieu peuvent ne plus être repris.

4. Interventions complémentaires

Une intervention en plus n’est engagée qu’après chiffrage et accord écrit. Si elle est annulée avant son début, les frais évitables ne sont pas facturés. Les réservations, déplacements ou achats déjà engagés restent dus lorsqu’ils ne peuvent être annulés.

5. Droit de rétractation

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le client peut l’exercer dans le délai prévu par la loi. S’il demande expressément le début de la prestation avant la fin de ce délai, il peut devoir régler la part exécutée jusqu’à sa demande d’arrêt. Ce droit peut connaître des exceptions pour certains biens préparés selon des choix personnels.

6. Délai et moyen de remboursement

Après validation du montant à restituer, le remboursement est lancé par un moyen proche de celui du paiement initial, sauf accord différent. Le délai bancaire dépend de l’établissement concerné ; Belmatur communique une estimation au moment de la confirmation.

7. Projet interrompu par Belmatur

Si Belmatur met fin au projet sans faute du client, les prestations non réalisées sont remboursées. Les documents correspondant aux étapes payées et achevées sont remis au client dans les limites de l’accord signé.

8. Demande et pièces utiles

La demande doit indiquer le nom, la référence de l’offre, la prestation concernée, la date du paiement et la raison de l’arrêt. Une réponse écrite précise le calcul retenu. Les présentes règles complètent les conditions de service sans réduire les droits impératifs du consommateur.